Le possible recours à une preuve illicite en cas de suspicion de vol
Publié le :
17/06/2024
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La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. AP du 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330) où elle a admis la recevabilité d’une preuve déloyale, sous certaines conditions (voir le commentaire de ces arrêts).
Cette possibilité est-elle applicable dans le cas où un employeur justifie un licenciement pour faute grave à l’aide d’enregistrements de vidéosurveillance illicites ?
Dans cette affaire, un employeur justifie le licenciement de sa salariée en produisant des enregistrements de vidéosurveillance, réalisés à l’insu de cette dernière. Ces enregistrements proviennent de caméras installées sans information préalable des salariés afin de protéger les biens et les personnes présents dans la pharmacie.
Constatant des anomalies dans les stocks, et écartant la piste de vol par la clientèle, l’employeur décide de surveiller les produits lors de leur passage en caisse par le biais des caméras en place. Il en ressort plus de 19 anomalies graves sur la caisse d’une salariée en moins de 2 semaines.
La salariée est licenciée pour faute grave. Contestant cette mesure, cette dernière soutient que l’employeur devait informer les salariés et consulter les représentants du personnel sur la mise en place d’un tel dispositif de contrôle de l’activité des salariés. De plus, elle indique qu’instaurer un tel système dans un lieu fréquenté par du public est soumis à une autorisation préfectorale.
Pour la salariée, à défaut d’avoir respecté ces formalités, les preuves obtenues sont illicites et ne peuvent donc pas justifier un licenciement.
C’est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que « l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ». En application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, le droit à la preuve peut justifier une telle preuve si sa production indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi.
L’employeur pouvait alors parfaitement apporter la preuve du vol de la salariée par le biais de ces enregistrements de vidéosurveillance.
Plusieurs rappels fondamentaux sont ainsi faits par la Haute juridiction :
- D’une part, la production d’une preuve illicite doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, qui ne doit pas avoir d’autre moyen de prouver la faute du salarié ;
- D’autre part, l’atteinte portée par la production de cette preuve doit être strictement proportionnée au but poursuivi. C’est le cas lorsque le visionnage d’enregistrements est justifié par des disparitions de stocks, lorsqu’il est limité dans le temps et lorsqu’il est réalisé uniquement par le dirigeant.
Référence de l’arrêt : Cass, soc 14/02/2024, n°22-23.073
Historique
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