Licenciement pour faute grave : la rupture doit être immédiate !
Publié le :
11/12/2024
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Lorsqu'un employeur envisage de mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour faute grave, il lui appartient de respecter une procédure rigoureuse.
En effet, la faute grave se caractérise par le fait qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Qu’en est-il si le salarié poursuit sa mission quelques jours après son licenciement pour faute grave ?
Licencié pour faute grave en raison d’erreurs de facturation répétées, un salarié conteste la qualification de faute grave et demande notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Il invoque le fait que malgré le licenciement intervenu le 22 décembre 2016, l’employeur lui a permis de poursuivre son travail jusqu’au 31 décembre 2016.
La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande, retenant que les erreurs de facturation, répétées pendant plusieurs mois, avaient eu des conséquences négatives sur la gestion comptable de l'entreprise et les relations de l'employeur avec ses clients et, par leur multiplicité, qu'elles avaient constitué une violation par le salarié de ses obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise.
La Haute juridiction casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que la poursuite de l’activité du salarié jusqu’au 31 décembre 2016 démontrait au contraire que l'employeur considérait que les faits invoqués n’étaient pas d’une gravité suffisante pour exclure son maintien dans l’entreprise.
En conséquence, ces faits ne pouvaient pas être qualifiés de faute grave, privant le salarié de ses droits à une indemnité compensatrice de préavis.
Cet arrêt apporte plusieurs précisions importantes concernant la notion de faute grave :
- Incompatibilité avec tout maintien dans l’entreprise : la faute grave suppose que la relation de travail soit immédiatement rendue impossible, ce qui est contredit par une tolérance de l’employeur à poursuivre la collaboration, même temporairement ou sur une courte période ;
- Comportement de l’employeur : la cohérence des actes de l’employeur est évaluée et appréciée par le juge en cas de contentieux : autoriser un salarié à continuer son travail après un licenciement pour faute grave sera interprété comme une reconnaissance implicite de la non-gravité des faits reprochés ;
- Charge de la preuve : il appartient à l’employeur d’établir l’existence d’une faute rendant impossible le maintien du salarié, ce qui sera très difficile (voire impossible) en cas de poursuite de la relation de travail après le licenciement.
Référence de l’arrêt : Cass. soc du 9 octobre 2024, n°22-19.389
Historique
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