Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Services

RDV en ligne

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama

Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
Source : www.lextimes.fr
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK