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Actualités juridiques

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Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’an...

Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business

Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l'employeur puisse être traitée comme une « prise d'acte de la rupture...

Le compte pénibilité simplifié sera appliqué en 2018 - France Info

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
C'est une version réformée du compte pénibilité qui devrait entrer en vigueur en 2018. Une version allégée et d'ailleurs rebaptisée : le compte pénibilité devient le compte de prévention. Pour cumu...

Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ? - Editions Tissot

Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017 08h00 08 00
Vous avez la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation...

PSE : Les avantages d’une seconde procédure ne profitent pas à ceux d’une première procédure | LexTimes

Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017 11h00 11 00
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés d...
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