Publié le :
03/03/2022
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La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...
Publié le :
01/03/2022
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Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu...
Publié le :
24/02/2022
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Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...
Publié le :
23/02/2022
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Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égal...
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22/02/2022
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L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...
Publié le :
16/02/2022
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11h27
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En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...
Publié le :
15/02/2022
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Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites méd...
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08/02/2022
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08h20
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La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essenti...
Publié le :
07/02/2022
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Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...
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01/02/2022
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Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Publié le :
24/01/2022
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En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule...
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17/01/2022
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La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...
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13/01/2022
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A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...
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11/01/2022
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La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...
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10/01/2022
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Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...
Publié le :
06/01/2022
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Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
Publié le :
22/12/2021
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L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si el...
Publié le :
20/12/2021
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Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...
Publié le :
15/12/2021
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise...
Publié le :
14/12/2021
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Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans enco...
Publié le :
09/12/2021
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Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles r...
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