Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. Parmi les enjeux notables, figure notamment la question de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Le Code du travail prévoit que lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier de l'employeur, et qu'aucun accord n'a pu être obtenu, il appartient alors à l’autorité administrative (la DREETS) de décider de cette répartition.
Encore faut-il que la négociation préalable, même infructueuse, ait été effectuée en toute loyauté. C’est ce que vient de rappeler la Haute juridiction dans un arrêt du 12 juillet 2022.
Dans cette affaire, plusieurs sociétés appartenant à une unité économique et sociale (UES) ont saisi le DIRECCTE (devenu DREETS) d’une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, suite à l’échec des négociations avec les syndicats dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Ce dernier s’est déclaré incompétent compte tenu de l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables à sa saisine.
Les sociétés se sont alors tournées vers le juge judiciaire, qui a également rejeté leur demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation approuve le raisonnement des premiers juges considérant que l'autorité administrative ne peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux que si aucun accord préélectoral n'a pu être conclu « à l'issue d'une tentative loyale de négociation », ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque :
- Les éléments déterminants tels que les effectifs par site et la classification professionnelle des salariés n'ont pas été communiqués aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral malgré les demandes formulées à plusieurs reprises par ces dernières,
- Des informations essentielles relatives aux effectifs n'ont été actualisées que l'avant-veille de la dernière réunion de négociation,
- La question de la répartition du personnel n'a été abordée pour la première fois que lors de cette réunion au cours de laquelle les sociétés composant l'UES ont refusé aux organisations syndicales un accès aux registres uniques du personnel autrement que par entité et sur le site de chacune d'elle en indiquant que le fichier des effectifs communiqué était suffisant,
- La direction a mis fin de manière unilatérale à la négociation au motif que la même réunion devait être la dernière, demandant aux organisations syndicales de se positionner sur le projet de protocole d'accord préélectoral communiqué l'avant-veille et sans que celles-ci n'aient été en mesure de contrôler les effectifs.
Référence de l’arrêt : Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.420
Historique
-
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésLes bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer...Source : www.efl.fr
-
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape crucial...
-
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...Source : www.efl.fr
-
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésDans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr