Publié le :
28/10/2024
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Seules certaines situations précises, strictement encadrées par la loi et la jurisprudence, peuvent aboutir à la nullité d'une sanction disciplinaire. Tel sera le cas en cas d’atteinte à une libert...
Publié le :
03/10/2024
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08h00
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La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée.
Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions relatives à la rupture du contrat, celui-ci est de...
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30/08/2024
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14h21
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Le droit au respect à la vie privée est une liberté fondamentale, consacrée notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme ; ce droit s’étend à l’ensemble des sphères relationnelles,...
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22/07/2024
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En application de l’article L 4131-1 du Code du travail, un travailleur peut alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle prése...
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17/06/2024
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08h00
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La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. AP du 22 décembre 2023, n°20-20.648 et n°21-11.330) où elle a admis la recevabilité...
Publié le :
04/04/2024
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La Cour de justice de l’Union européenne impose aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour mesurer la durée de temps de travail des salariés (CJUE 14 mai 2019,...
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18/03/2024
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L’article L.1235-1 du Code du travail donne au juge le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par un employeur à l’appui d’un licencie...
Publié le :
15/02/2024
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Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est consacré depuis longtemps par la Cour de cassation (Cass. AP 07/01/2011, n°09-14.316 et n°09-14.66) qui considérait de manière constant...
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31/01/2024
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L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un professionnel ou un étab...
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08/12/2023
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement ou une démission....
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20/11/2023
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En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il e...
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02/11/2023
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Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’entreprise empêchant la poursuite du contrat de travail, il doit être...
Publié le :
20/10/2023
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La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié.
Ainsi, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer ce dernier à un en...
Publié le :
24/07/2023
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Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération....
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19/06/2023
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Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore désignées sous l’anglicisme « golden hello » ou « welc...
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15/05/2023
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17h45
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En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure...
Publié le :
05/05/2023
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Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salarié », qui n’avait do...
Publié le :
06/04/2023
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La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il n’a pas n'a pas pri...
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16/02/2023
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09h28
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Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à s...
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02/02/2023
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L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Concernant la prévention du harcèlement moral dans l’...
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16/01/2023
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La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, instaure une présomption simp...
